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Micro-entreprise : Attention au franchissement du seuil de TVA

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Afin de bénéficier du statut de Micro-entreprise :

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés ont augmenté :

- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;

- de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestations de services.

Avant 2018, les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA étaient alignés sur les seuils du régime, depuis le 1er janvier 2018, ces seuils ne sont plus alignés.

Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2018, quand le micro-entrepreneur choisissait le paiement de la TVA, il sortait automatiquement du régime micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2018, avec le doublement des plafonds de CA, il peut dépasser les seuils de la franchise de TVA tout en restant dans le régime de la micro-entreprise.

Afin de bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
  • 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

Pour résumer, dès que le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 91 000 euros pour les commerçants et 35 200 euros pour les prestataires :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe ;
  • en contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe, même s’ils ont lieu après la bascule.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Vous avez besoin d’être accompagné dans le suivi de vos seuils ou pour les démarches auprès du service des impôts, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous.

 

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