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TVA : Perte du bénéfice de la franchise, que faire en cas de franchissement du seuil ?

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Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n’avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n’avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d’appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.

En contrepartie de l’imposition, les intéressés peuvent exercer le droit à déduction :

- de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle ils sont devenus redevables ;

- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ.

Il est précisé que les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1er jour du mois au début duquel l’assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d’utilisation.

Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l’année.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement à ce sujet :

 

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